Un droit d'habitation à vie sur un immeuble accordé en contrepartie de la réalisation des travaux de rénovation, s’analyse en un bail viager
Par Zaïra APACHEVA le 30/11/2020
Par un arrêt en date du 22 octobre 2020 (Cass. Civ., 3è., 22 oct. 2020, n° 18-17.802, Inédit), la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel qui a jugé qu’un droit de jouissance d’une maison accordé à vie et en totalité à une personne, s’analysait en ... Lire la suite >
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